J.O. Numéro 302 du 29 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21199

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Décret no 2001-1287 du 28 décembre 2001


NOR : ECOB0110086D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :

CHARGES COMMUNES


Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la secrétaire d'Etat au budget par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses ordinaires des charges communes, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.


Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la secrétaire d'Etat au budget par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses en capital des charges communes, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.


Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2001.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2002(dépenses ordinaires civiles)
(en francs)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 29/12/2001 page 21199 à 21202
Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2002
(dépenses en capital des services civils)
(en francs)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 29/12/2001 page 21199 à 21202

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